Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 2 - Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Tout paiement de droits est fait soit en argent, soit par mandat-poste ou chèque établi au nom de la Régie des alcools, des courses et des jeux et, sous-réserve de l’article 21, lors de la demande qui donne lieu à ce paiement.
La Régie rembourse à une personne dont la demande de licence est refusée la somme qu’elle a payée.
D. 2567-83, a. 20.
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